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Loi modifiant la loi relative à l'élection au Parlement européen du 23 mars 1989 afin d'octroyer le droit de vote aux élections européennes aux Belges résidant hors de l'Union européenne (déposée par M. Daniel Bacquelaine et consorts)
Élections — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, visant à étendre le droit de vote aux élections européennes pour les Belges vivant en dehors de l'Union européenne (déposée par M. Christian Brotcorne)
Élections — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (déposée par Kattrin Jadin, André Frédéric, Raf Terwingen, Karin Temmerman, Muriel Gerkens, Stefaan Van Hecke, Patrick Dewael en Catherine Fonck)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le secret professionnel, la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration (déposée par M. Stefaan Van Hecke et Mme Muriel Gerkens)
Proposition de loi
Loi réformant la pension des membres de la députation permanente d'une province, du Collège provincial ou de la députation du Conseil (déposée par M. Mathias De Clercq, Mme Meryame Kitir et M. Stefaan Vercamer)
Proposition de loi
Proposition de Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie (Déposée par Freya Piryns, Philippe Mahoux, Dirk Claes, Christine Defraigne, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Martine Taelman et Francis Delpérée)
Proposition de loi
Proposition de loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financements des nouvelles compétences (Déposée par Mme Christiane Vienne, Mme Gwendolyn Rutten, MM. Raf Terwingen et Daniel Bacquelaine, Mmes Karin Temmerman, Catherine Fonck et Muriel Gerkens et M. Stefaan Van Hecke)
Proposition de loi
Propostion de Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Déposée par Bert Anciaux, Marcel Cheron, Martine Taelman, Francis Delpérée, Freya Piryns, Philippe Mahoux, Dirk Claes et Christine Defraigne)
Proposition de loi
Proposition de Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat (Déposée par Wouter Beke, Bert Anciaux, Martine Taelman, Christine Defraigne, Marcel Cheron, Freya Piryns, Francis Delpérée et Philippe Mahoux)
Proposition de loi
Proposition de Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution (Déposée par Philippe Mahoux, Dirk Claes, Christine Defraigne, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Martine Taelman, Francis Delpérée et Freya Piryns)
Proposition de loi