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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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898 résultats

    • Avis

    Avis 69.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2021
    Chambre:
    1-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, concernant l’utilisation d’insignes nazis (déposée par Mme Catherine Fonck et consorts)

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2021
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie, visant à créer un droit d’alerte économique et social au sein des conseils d'entreprise (déposée par M. Gilles Vanden Burre et Mme Evita Willaert et consorts)

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne le délai de recours devant le Conseil du contentieux des étrangers pour les étrangers séjournant dans les centres de rapatriement, déposée par Mme Yoleen Van Camp et consorts (Doc.parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1001/001)

    Étrangers — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)