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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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209 résultats

    • Avis

    Avis 52.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2012
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution (Déposée par Mmes Christine Defraigne, Freya Piryns, MM. Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 51.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2012
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi complétant l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, en vue d'augmenter la cotisation à payer par les employeurs dont la responsabilité a été retenue dans le cadre du Fonds amiante (Déposée par M. Louis Ide et Mme Marleen Temmerman)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 51.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2012
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi portant modification de l'article 125 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, afin de permettre aux victimes de l'amiante d'introduire un recours contre le tiers responsable en vue d'obtenir l'indemnisation intégrale du préjudice subi (Déposée par M. Louis Ide et Mme Marleen Temmerman)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 51.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2012
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi relative aux valeurs limites d'exposition contraignantes et spécifiques pour tous les produits de substitution à l'amiante et autres produits dangereux (déposée par M. Philippe Mahoux)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 51.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2012
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Propostion de la loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises (déposée par MM. Marcel Cheron, Dirk Claes, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, MMe Christine Defraigne, MM. Bart Tommelein, Francis Delpérée et Mme Freya Piryns)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 51.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2012
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles (déposée par MM. Alexander De Croo, Philippe Moureaux, Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux, Marcel Cheron, Mme Freya Piryns et M. Francis Delpérée)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 51.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2012
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique (déposée par MM. Bert Anciaux, Philippe Moureaux, Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bart Tommelein, Marcel Cheron, Mme Freya Piryns et M. Francis Delpérée)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 51.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2012
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (déposée par MM. Philippe Moureaux, Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein, Francis Delpérée et Mme Freya Piryns)

    Proposition de loi