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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la lutte contre I'usage abusif des avenants au contrat de travail à temps partiel (déposée par Mme Meryame Kitir et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la Nouvelle loi communale en vue de garantir notamment la liberté de manifester, déposée par M. Nabil Boukili et consorts (Doc.parl., Chambre , 2021-2022, n°55-2887/001)
Police — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale en vue de permettre aux CPAS de consulter les données du Point de contact central (PCC) (déposée par Mme Valerie Van Peel et M. Björn Anseeuw)
CPAS — Proposition de loi
Loi relative à l'usage de preuves obtenues irrégulièrement en matière fiscale (déposée par M. Benoît Piedboeuf et Mme Nathalie Gilson)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne l’établissement d’étrangers dans certaines villes et communes, déposée par M. Dries Van Langenhove et consorts (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2507/001)
Étrangers — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l’adaptation de l’indexation annuelle des montants de base dans le cadre de l’impôt des personnes physiques et des barèmes du précompte professionnel (déposée par M. Peter De Roover et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi garantissant l’application du mécanisme d’indexation automatique pour tous les travailleurs (déposée par Mmes Anja Vanrobaeys et Melissa Depraetere)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés en ce qui concerne les droits en matière de pension des accueillants conventionnés (déposée par Mme Nahima Lanjri et consorts)
Pensions - secteur privé — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la remise à titre gratuit d’aliments et de biens non alimentaires de première nécessité (déposée par Mme Anneleen Van Bossuyt et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne les droits de pension des travailleurs indépendants à titre complémentaire (déposée par Mme Maggie De Block et consorts)
Pensions - secteur privé — Proposition de loi