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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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263 résultats

    • Avis

    Avis 13.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la création et au fonctionnement de terrains de campement et de centres publics pour roulottes et aux conditions auxquelles les nomades sont autorisés à y séjourner (déposé par Madame D'HONDT-VAN OPENBOSCH et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 13.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux Conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la Communauté culturelle néerlandaise

    Proposition de loi