Avis 16.599 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Sénat
Loi interdisant les armes stratégiques sur le territoire belge
Proposition de loi
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209 résultats
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Avis 20.883 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Sénat
Loi augmentant l'efficacité pénale des lois et décrets en matière de protection de l'environnement, de conservation de la nature et d'épuration des eaux usées
Proposition de loi
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Avis 23.989 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- 2
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- Sénat
Loi modifiant art. 52 et 59 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966Doc. Sénat 752-1 (1992-1993) - Prop. déposée par MM Pataer et Garcia
Proposition de loi
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Avis 17.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Sénat
Loi interdisant la mise au point, la production, la possession, le stockage, le transfert, le transit et l'emploi, par les troupes nationales ou alliées, des armes chimiques et binaires sur le territoire belge
Proposition de loi
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Avis 24.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
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- Sénat
Loi insérant un article 438bis dans le Code pénalProp. dép. par MM. de Donnéa et ForetDoc. Sénat 104/1 (1991-1992)
Proposition de loi
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Avis 24.817 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
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- Sénat
Loi modifiant art. 12 et 253 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération du précompte immobilierProp dép. par M. Weyts et consorts - Doc. Senat (95/96) n°1-137/1
Proposition de loi
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Avis 25.764 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
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- Sénat
Loi proposition de loi sur le jeu
Proposition de loi
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Avis 1 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Sénat
Loi modifiant la législation relative au gage
Proposition de loi
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Avis 24.208 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 8
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- Sénat
Loi introduction dans le marché locatif des biens immobiliers inoccupés en vue de satisfaire aux demandes en matière de logementProp. dép. par M. Desmedt et c.s.Doc. Sén. 453-1 (S.E. 1991-1992)
Proposition de loi
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Avis 17.123 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi interdisant strictement l'emploi, la production, le transit et le stockage des armes chimiques et biologiques, de même que toutes les formes de recherche scientifique visant ou pouvant contribuer à la mise au point de telles armes
Proposition de loi