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28 résultats
Loi modifiant la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable visant à assouplir le cadre relatif au compte épargne carrière (deposée par M. Egbert Lachaert)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à rétablir sur le plan de l'impôt sur les revenus un "Level Playing Field" entre les opérateurs de jeux de hasard ou de paris en ligne établis en Belgique et ceux établis à l'étranger (déposée par M. Gautier Calomne et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi instaurant un régime d'emplois d'intégration professionnelle (déposée par M. Jan Spooren)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant le Code électoral en vue d’interdire le port de signes convictionnels par les membres des bureaux électoraux, déposée par M. Daniel Bacquelaine, Philippe Pivin et Denis Ducarme (Doc. parl., Chambre, 2014 , n° 54-0081/001)
Élections — Proposition de loi
Proposition de loi portant création d'un registre patrimonial (déposée par MM. Georges Gilkinet et Kristof Calvo et consorts)
Lois-programmes — Proposition de loi
Loi visant à protéger les mineurs du tabagisme passif (déposée par Mme Catherine Fonck et M. Georges Dallemagne) et amendements
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Proposition de loi
Loi modifiant, en ce qui concerne la mobilité interfédérale, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, déposée par M. Koenraad Gegroote, Koen Metsu et Brecht Vermeulen (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3449/001) et sur les amendements n°s 1 et 2, déposés par MM. Metsu et Degroote (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3449/002) et amendements
Police — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin d'étendre le contrôle de la CREG aux intermédiaires en énergie (déposée par MM. Michel de Lamotte, Jean-Marc Delizée et Benoît Lutgen)
Énergie — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en vue de régler le droit de séjour des apatrides, déposée par Mme Nahima Lanjri (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3487/001)
Étrangers — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins (déposée par Carina Van Cauter, M. Gauthier Calomne, Mmes Sonja Becq, Sophie De Wit et Sarah Smeyers et MM. Philippe Goffin et Raf Terwingen)
Procédure pénale — Proposition de loi