Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
29 résultats
Proposition de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises (déposée par Monsieur Patrick Dewael et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi relative au mécanisme de responsabilisation climat (déposée par Mme Muriel Gerkens, MM. Yvan Mayeur, Raf Terwingen et Daniel Bacquelaine, Mme Karin Temmerman, M. Patrick Dewael, Mme Catherine Fonck et M. Stefaan Van Hecke)
Proposition de loi
Proposition de loi spéciale modifiant la loi speciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle (déposé par M Stefaan Van Hecke et consorts)
Proposition de loi
Loi réformant la pension des membres de la députation permanente d'une province, du Collège provincial ou de la députation du Conseil (déposée par M. Mathias DE CLERCQ, Mme Meryame KITIR et M. Stefaan VERCAMER)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la réouverture de la procédure en matière civile (déposée par M. Laurent Louis)
Proposition de loi
Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'instauration du droit de l'économie électronique
Proposition de loi
Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'octroyer à la Commission d'avis et d'enquête réunie du Conseil supérieur de la Justice la compétence de consulter des dossiers judiciaires non clôturés (déposée par M. Koenraad Degroote et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat (Déposée par M. Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, MM. Dirk Claes, Philippe Mahoux, Mme Freya Piryns, M. Francis Delpérée, Mme Martine Taelman et M. Marcel Cheron)
Proposition de loi
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme du Sénat (déposée par MM. Marcel Cheron, Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, MM. Dirk Claes, Philippe Mahoux, Mme Freya Piryns, M. Francis Delpérée et Mme Martine Taelman)
Proposition de loi
Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale (Déposée par M. Francis Delpérée, Mme Martine Taelman, MM. Marcel Cheron, Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, M. Dirk Claes, Philippe Mahoux et Mme Freya Piryns)
Proposition de loi