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Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne les possibilités de prendre le congé pour raisons impérieuses et le congé d'aidant (déposée par Mmes Funda Oru et Anja Vanrobaeys) (Doc. Parl. Chambre, 2025-2026, n° 56-1137/001)
Emploi — Proposition de loi
Loi portant création d’un parquet financier, en tant que section criminalité financière au sein du parquet fédéral (déposée par MM. Ismaël Nuino et Steven Matheï, Mme Sophie De Wit et MM. Pierre Jadoul et Niels Tas) (Doc. parl. Chambre, 2025-2026, n° 56-1536/001)
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires, les ambulanciers volontaires et les agents volontaires de la Protection civile (déposée par M. Benoît Piedboeuf et consorts) (Doc.parl.Chambre, 2025-2026, n° 56-1501/001)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, en ce qui concerne la maîtrise de la langue des professionnels des soins de santé, déposée par Mme Frieda Gijbels (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1543/001)
Santé publique - professions des soins de santé — Proposition de loi
Loi visant à transposer la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, en ce qui concerne la Cour des comptes, déposée par M. Peter De Roover (Doc. Parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1471/001)
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l’exonération des heures additionnelles des pompiers professionnels (déposée par Mme Charlotte Verkeyn et consorts) (Doc. parl. Chambre, 2025-2026, n° 56-1423/001)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi portant actualisation de la protection contre le licenciement des délégués du personnel et des délégués syndicaux et abrogeant la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (déposée par Mmes Alexia Bertrand et Irina De Knop) (Doc. Parl. Chambre, 2025/2026, n° 56-1390/001)
Emploi — Proposition de loi
Loi relative à l’instauration d’un délai de réflexion pour les contrats de fourniture d’électricité et/ou de gaz conclus hors établissement ou par téléphone (déposée par MM. Jeroen Soete et Oskar Seuntjens) (Doc. parl. Chambre, 2025-2026, n° 56-1524/001)
Protection des consommateurs — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit économique,visant à octroyer aux travailleurs indépendants et aux microentreprises un droit de rétractation pour les contrats conclus hors établissement (déposée par Mme Sophie Thémont et M. Patrick Prévot et consorts) (Doc.parl.Chambre 2025/2026 n° 56K1211/001) et sur les amendements n° 1 à 3 sur cette proposition de loi, introduits par Mme Sophie Thémont et M. Patriek Prévot (56K1211/002)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le cumul autorisé de revenus professionnels avec une pension de survie par les personnes sans enfants à charge et l'octroi automatique de la pension de survie (déposée par Mme Nahima Lanjri) (Doc. Parl. Chambre, 2025-2026, nr° 56-1271/001)
Pensions - secteur privé — Proposition de loi