Avis 18.072 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Sénat
Loi créant la Haute Autorité de la Fonction publique
Proposition de loi
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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209 résultats
Loi créant la Haute Autorité de la Fonction publique
Proposition de loi
Proposition de loi spéciale sur les relations internationales des Communautés et des Régions
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Loi abrogeant le précompte immoblilier pour la communauté non confessionnelle - texte adopté par la Commission des finances et des affaires économiquesDoc. Sénat (95/96/) n°1-20/4
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Loi interprétative des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (Doc. Sénat n° 1-825/1 - 1997-1998 - Déposée par Mme MILQUET)
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Loi relative à la gestion du personnel dans les services publics, à la déposition d'un Conseil supérieur de la Fonction publique
Proposition de loi
Loi relative à la gestion du personnel dans les services publics, à la dépolitisation de certaines nominations et promotions et à la création d'un Conseil supérieur de la fonction publique
Proposition de loi
Loi portant uniformisation et normalisation des recrutements dans les services publics
Proposition de loi
1° Loi instaurant, au niveau communal, la consultation des citoyens 2° Loi sur la consultation populaire des habitants des communes
Proposition de loi
Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat
Proposition de loi
Loi modifiant les articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaireProposition déposée par M. Stroobant et c.s.Doc. Sénat 1260/1 (19994-1995)
Proposition de loi