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Loi visant à interdire le commerce des restes humains (déposée par MM. Guillaume Defossé et Wouter De Vriendt)(DOC 55 3702/001)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, déposée par Mme Eliane Tillieux (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3525/001) et les amendements nos 1 et 2 sur le texte adopté en deuxième lecture de la proposition de loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3525/003), déposés par Mmes Kristien Van Vaerenbergh et Vanessa Matz (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3525/004)
Réforme de l'État — Proposition de loi
Loi modifiant le Code pénal social et la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, visant à protéger les étrangers exploités à des fins de travail ou de services illégaux (déposée par M. Khalil Aouasti et consorts)
Droit pénal - droit pénal social — Proposition de loi
Loi visant à transposer la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, en ce qui concerne la Chambre des représentants, déposée par Mme Eliane Tillieux (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3907/001)
Police — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, visant à préciser le concept d’unité technique d’exploitation (déposée par M. Ahmed Laaouej et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l’emploi, étendant la procédure dite “Renault” aux franchisations et allongeant à une année la période prise en compte pour déterminer le nombre de travailleurs concernés (déposée par Mme Cécile Cornet et M. Kristof Calvo)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant l’article 32 des lois coordonnées relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, visant à faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles (déposée par M. Ahmed Laaouej et consorts) (DOC 55 3821/001)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne l’interdiction de mettre des mineurs en détention, déposée par Mme Greet Daems et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2021-2022, n°55-2825/001)
Étrangers — Proposition de loi
Loi modifiant, en ce qui concerne l’utilisation du disque de stationnement, l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, déposée par Mme Marianne Verhaert (Doc. Parl., Chambre, 2023-2024, n°55-3712/001)
Circulation routière — Proposition de loi
Loi relative à la régulation des plans cafétéria dans les relations de travail (déposée par Mme Nahima Lanjri)
Emploi — Proposition de loi