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1.577 résultats
Loi modifiant la législation sur les licenciements collectifs et les transferts d’entreprise (déposée par Mme Caroline Désir et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en vue d’une obligation généralisée d’application du régime du tiers payant, déposée par Mme Petra De Sutter et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0144/001)
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi modifiant la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l’exercice de certaines activités pendant le repos de maternité, déposée par Mme Nathalie Muylle et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0177/001)
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l’introduction d’une présomption de fausse indépendance pour les architectes (déposée par Mme Anja Vanrobaeys)
Accès aux professions intellectuelles prestataires de services — Proposition de loi
Loi visant à instaurer un fonds budgétaire au profit de la police judiciaire fédérale dans le cadre de la lutte contre le crime organisé, déposée par MM. Khalil Aouasti et Pierre-Yves Dermagne (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0242/001)
Police — Proposition de loi
Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en vue d’interdire les systèmes d’armes létaux entièrement autonomes, déposée par M. Staf Aerts, Mme Rajae Maouane et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2024, n°56-0095/001)
Commerce des armes — Proposition de loi
Loi modifiant le Code judiciaire afin d’habiliter les associations de protection animale à agir en justice, déposée par Mme Meyrem Almaci et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0226/001)
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Proposition de loi
Loi insérant le livre 7 « Les contrats spéciaux » dans le Code civil, déposée par M. Koen Geens et Mme Katja Gabriëls (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3973/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées, afin que les interdictions prévues par cette loi soient élargies pour viser les associations incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence, et permettant leur dissolution par le pouvoir exécutif, déposée par M. Denis Ducarme et consorts (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-2024/001) et sur les amendements nos 1 à 8 à cette proposition de loi, déposés M. Denis Ducarme (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-2024/003)
Droits de l'homme — Proposition de loi
Loi portant le titre 1er « Les sûretés personnelles » du livre 9 « Les sûretés » du Code civil, déposée par M. Koen Geens et Mme Katja Gabriëls (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3825/001)
Droit civil — Proposition de loi