Avis 17.274 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à prévenir et combattre la pauvreté
Proposition de loi
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Avis 17.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi attribuant la moitié des recettes provenant de procès-verbaux dressés pour contravention au règlement général sur la police de la circulation routière aux communes dans lesquelles ces procès-verbaux ont été dressés
Proposition de loi
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Avis 17.939 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus, dans le but de créer un Fonds des impôts pour la paix et un Institut belge pour les projets de paix et de développement
Proposition de loi
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Avis 18.055 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi visant à assurer la transparence des centres pratiquant l'insémination artificielle et la fécondation in vitro
Proposition de loi
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Avis 18.059 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi établissant les droits en matière de pension de certains membres du personnel enseignant qui étaient en service au 31 décembre 1960
Proposition de loi
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Avis 18.274 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 14 juillet 1986 relatif à la communication par les communes, à l'Office des étrangers, de certaines informations concernant les étrangers
Proposition de loi
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Avis 18.522 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi
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Avis 18.997 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à la prise en considération du service militaire dans les services publics et dans l'enseignement
Proposition de loi
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Avis 19.181 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des mesures tendant à promouvoir l'exercice du droit d'enquête parlementaire
Proposition de loi
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Avis 20.208 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi adaptant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme en vue de limiter la prolifération des centres de prière islamiques
Proposition de loi