Avis

• Avis

Avis 18.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi qui apporte des modifications à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Proposition de loi

• Avis

Avis 18.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi créant une commission parlementaire permanente de contrôle des service de police, de la gendarmerie et de la section "sûreté de l'Etat" de l'Administration de la Sûreté publique du Ministère de la Justice

Proposition de loi

• Avis

Avis 22.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion établis dans la Région de Bruxelles-Capitale

Proposition de loi

• Avis

Avis 24.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Sénat

Loi insérant un article 438bis dans le Code pénalProp. dép. par MM. de Donnéa et ForetDoc. Sénat 104/1 (1991-1992)

Proposition de loi

• Avis

Avis 24.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi apportant certaines modifications à la loi du 21 mai 1991 établissant certaines relations entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public

Proposition de loi

• Avis

Avis 24.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Sénat

Loi modifiant art. 12 et 253 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération du précompte immobilierProp dép. par M. Weyts et consorts - Doc. Senat (95/96) n°1-137/1

Proposition de loi

• Avis

Avis 25.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi portant approbation du protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, adopté par le Conseil de l'Europe 28 avril 1983 - Prop. déposée par M. Geert Bourgeois - doc. Ch. 000/1-95/96

Proposition de loi

• Avis

Avis 25.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Sénat

Loi proposition de loi sur le jeu

Proposition de loi

• Avis

Avis 75.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

16

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi portant diverses dispositions en matière d’énergie nucléaire et visant à garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité et la maîtrise des coûts du mix électrique (déposée par Mme Marie-Christine Marghem)

Énergie — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

• Avis

Avis 75.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

16

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité en ce qui concerne l’autorisation de construire une nouvelle centrale nucléaire (déposée par Mme Leen Dierick et M. Servais Verherstraeten)

Sécurité nucléaire — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)