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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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263 résultats

    • Avis

    Avis 24.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi - réduction du coût du travail, modif. l'arrêté royal du 24 décembre 1993, art. 47, 49, 51 - redistribution du travail (plans d'entreprise), modif. l'arrêté royal du 24 décembre 1993, art. 28, 36, 37; (interruption de la carrière professionnelle) modif. la loi du 22 janvier 1985, art. 99, 101, 101bis, 102, 102bis, 103, 104bis, 105, (droit au travail à temps partiel) modif. la loi du 22 janvier 1985, art. 107bis; (prépension à mi-temps) - politique des groupes cibles, modif. R230 du 21 décembre 1983, art. 1, 4, 5, 7, 12, 21, 23, 24bis; modif. la loi du 3 avril 1995, art. 15 et 17; modif. la loi du 21 décembre 1994, art. 61; modif.L 8 juillet 1976, art. 60 - nouveaux gisements d'emploi, modif. la loi du 29 juin 1981, art. 35 - Chômage temporaire, modif. la loi du 26 juin 1992, art. 92 et 94; Conseil supérieur de l'emploi; Congé éducation payé

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 10.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi insérant dans le Code judiciaire un article 258bis qui assure une répartition équitable entre les cours d'appel des places de conseiller à la Cour de cassation et d'avocat général près la même Cour

    Proposition de loi