Avis 24.487 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi casier judiciaire central
Proposition de loi
Avis
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Avis 8.296 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Proposition de loi relative à la réforme du contentieux administratif
Proposition de loi
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Avis 9.645 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 9 de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche
Proposition de loi
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Avis 13.645 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi transférant le personnel civil du Ministère de la Défense nationale à d'autres administrations publiques
Proposition de loi
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Avis 15.419 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi visant à autoriser le fonctionnement des stations de communications privées qui ont introduit leur dossier de reconnaissance auprès des autorités compétentes
Proposition de loi
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Avis 17.377 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi instituant les médiateurs en application notamment de l'article 94bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi
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Avis 17.390 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi complétant l'article 33 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat
Proposition de loi
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Avis 17.719 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs
Proposition de loi
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Avis 17.841 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi instaurant un congé afin de permettre aux miliciens effectuant leur service militaire ou un service de remplacement de rechercher un emploi
Proposition de loi
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Avis 17.992 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi rréglementant la publicité de l'administration dans certaines matières relevant de la compétence des centres publics d'aide sociale
Proposition de loi