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898 résultats
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en ce qui concerne la neutralité fiscale des fusions entre sociétés sœurs (déposée par Mme Charlotte Verkeyn et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0654/001)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, en vue d’instaurer un mécanisme légal de déclassification de données secrètes, déposée par M. Peter De Roover (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0707/001)
Réforme de l'État — Proposition de loi
Loi modifiant diverses dispositions en vue de rendre les primes syndicales imposables (déposée par M. Vincent Van Quickenborne et Mme Alexia Betrand) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0391/001)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant diverses dispositions en vue de déplafonner et de défiscaliser les heures supplémentaires volontaires (déposée par MM. Vincent Van Quickenborne et Steven Coenegrachts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0410/001)
Emploi — Proposition de loi
Loi créant une zone de police de Bruxelles-Capitale, déposée par M. Ortwin Depoortere et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0588/001)
Police — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire, afin de soumettre à une autorisation préalable les opérations réalisées dans la perspective d’un démantèlement effectif (déposée par Mme Tine Gielis et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0633/001)
Sécurité nucléaire — Proposition de loi
Loi relative au traitement de données à caractère personnel lors de la participation à une concertation organisée sur la base de l’article 458ter du Code pénal (déposée par Mme Sophie De Wit et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0485/001)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi
Loi modifiant l’ancien Code civil et le Code civil en ce qui concerne les donations et les legs en faveur d’institutions de soins résidentiels pour personnes âgées, déposée par M. Steven Matheï (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0544/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi relative à la surveillance des fournisseurs de services de messagerie financière, déposée par M. Koen Van den Heuvel et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0610/001)
Droit financier — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue d’instaurer un délai maximum de deux ans pour la récolte de signatures, déposée par M. Franky Demon (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0551/001) et sur l’amendement n° 1, déposé par M. Franky Demon sur cette proposition de loi (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0551/002)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi