Avis 18.513 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi réglant l'emploi des langues en ce qui concerne la signalisation routière des destinations étrangères
Proposition de loi
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vergunn*woorden die zo beginnen
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Avis 18.630 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi instituant la fonction d'ombudsman des consommateurs et créant un tribunal du marché
Proposition de loi
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Avis 18.575 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives
Proposition de loi
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Avis 20.209 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi modifiant l'article 1690 du Code civil relatif aux conditions d'opposabilité aux tiers de la cession de créance, ainsi que les articles 1295 et 2075 du même code
Proposition de loi
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Avis 20.764 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi relative au statut des éducateurs spécialisés (classe 1)
Proposition de loi
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Avis 24.373 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
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- Chambre des représentants
Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrageProposition déposée par MM. De Clerck c.s.Doc. Ch. 1504/1 - 93/94
Proposition de loi
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Avis 24.972 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
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- Chambre des représentants
Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (proposition déposée par MM. Paul Tant, Patrick Dewael, Claude Eerdekens, Frank Vandenbroucke, Didier Reynders, Jacques Lefevre, Olivier Deleuze, Gerolf Annemans et Mm Annemie Van de Casteele) - Doc. Ch. n° 457/1 - 95/96
Proposition de loi
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Avis 25.851 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- VR 8,2
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- Chambre des représentants
Loi modif. l'art. 19 de la nouvelle loi communale (Doc. Chambre 375/1 - 95/96)(Déposée par M. Paul Breyne et consorts)
Proposition de loi
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Avis 75.463 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 1
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- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi-programme du 26 décembre 2022 afin d’autoriser l’Office national de l’Emploi à récupérer directement auprès de l’employeur les allocations de chômage temporaire indûment versées (déposée par Mme Cécile Cornet et M. Kristof Calvo)
Emploi — Proposition de loi
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Avis 75.777 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 16
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- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité ainsi que diverses dispositions (déposée par Mme Catherine Fonck et MM. Georges Dallemagne et Maxime Prévot)
Énergie — Proposition de loi