Avis 23.298 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi spéciale modifiant Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Proposition de loi
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Avis 23.299 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage
Proposition de loi
-
Avis 23.269 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-04-1994
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approb. du Traité sur le régime "ciel ouvert", annexes A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K et L, faits à Helsinki le 24 mars 1992
Proposition de loi
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Avis 21.492 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-04-1992
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 11 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi
-
Avis 21.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-1992
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la répression des crimes contre l'environnement
Proposition de loi
-
Avis 20.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-1991
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi déterminant la composition et de chef-lieu des cantons des arrondissements électoraux de Bruxelles-Hal-Vilvorde et de Bruxelles-Nivelles
Proposition de loi
-
Avis 19.425 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-1991
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi réorganisant les arrondissements électoraux de la province de Brabant
Proposition de loi
-
Avis 19.960 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-1991
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les articles 8, 9 et 22 du Code de la nationalité belge (déposée par MM. Hatry et consorts)
Proposition de loi
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Avis 20.586 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-1991
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi complétant les articles 63 et 74 de la la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi
-
Avis 19.583 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-07-1990
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi organisant un institut interuniversitaire de formation administrative
Proposition de loi