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vergunning | beroep
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206 résultats
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant la réforme des pensions
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
Loi rétablissant l’article 43,§4quater, de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire
Emploi des langues en matière judiciaire — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le lieu de certaines prestations de services et le régime de la marge bénéficiaire
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, portant modifications du livre XII et du livre XV du Code de droit économique et portant modifications de Ia loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi portant institution d'un Conseil national de la coopération et de l’entreprise sociale
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, et l’Annexe, faites à Paris le 27 janvier 2021
Transport — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité relatif à l'échange d'énergie
Énergie — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules
Transport — Avant-projet de loi
Loi exécutant le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation et aux pouvoirs de l'Autorité belge de la concurrence
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi