Avis 72.715 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-12-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Emploi — Avant-projet de loi
Avis
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vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
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178 résultats
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Avis 72.479 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur« dans le Code de droit économique
Protection des consommateurs — Avant-projet de loi
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Avis 72.691 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l’article 124, 1 °, de la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d’y adapter la législation relative à l’exercice de prestations techniques infirmières par un aidant proche ou par un aidant qualifié
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi
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Avis 72.676 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Sécurité (privée et particulière) — Avant-projet de loi
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Avis 72.710 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant octroi de prêts concessionnels à l’Association internationale de Développement dans le cadre de ses reconstitutions des ressources
Droit financier — Avant-projet de loi
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Avis 72.537 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 8 mars 2007 créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés
Intégration sociale — Avant-projet de loi
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Avis 72.541 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d’insolvabilité
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
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Avis 72.538 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi
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Avis 72.602 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2022
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973
Conseil d'État — Avant-projet de loi
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Avis 72.505 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences qui les précèdent
Droits de l'homme — Avant-projet de loi