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Loi portant assentiment au Protocole financier du 4 octobre 2002 à l'Accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement
Avant-projet de loi
Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004
Avant-projet de loi
Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg le 27 janvier 1999
Avant-projet de loi
Loi prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les sydicats des agents relevant de ces autorités
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 2° Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 3° Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, faits à New York le 15 novembre 2000, 4° Le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York le 31 mai 2001
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de la réglementation de l'exercice de la psychothérapie
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application avec les Annexes 1, 2 et 3, signés à Luxembourg le 23 janvier 2002
Avant-projet de loi