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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11 résultats

    • Avis

    Avis 76.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2024
    Chambre:
    3-4-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi, décrets et ordonnances portant assentiment à l’Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l’État fédéral sur l'exécution intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012

    Réutilisation des informations du secteur public — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 76.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2024
    Chambre:
    3-4-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi, décrets et ordonnances portant assentiment à l’Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l’État fédéral sur l'exécution intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012

    Réutilisation des informations du secteur public — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 76.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2024
    Chambre:
    1-4-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Lois, décrets et ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération du xxx 2024 entre l’État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant la création d’une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d'emploi des travailleurs salariés étrangers, la procédure de demande des travailleurs salariés et travailleurs indépendants étrangers et dans le cadre de la coordination des politiques relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs salariés et travailleurs indépendants étrangers

    Étrangers — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 76.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2024
    Chambre:
    1-4-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Lois, décrets et ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération du xxx 2024 entre l’État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant la création d’une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d'emploi des travailleurs salariés étrangers, la procédure de demande des travailleurs salariés et travailleurs indépendants étrangers et dans le cadre de la coordination des politiques relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs salariés et travailleurs indépendants étrangers

    Étrangers — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)