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vergunning beroep
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40 résultats
Loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes
Avant-projet de loi
Loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil destiné au chauffage d'une habitation privée
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, fait à Strasbourg le 13 mai 2004
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles le 23 février 2005
Avant-projet de loi
Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public
Avant-projet de loi
Loi apportant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les Îles Vierges britanniques, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Tortola le 11 avril 2005
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord sour forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les Iles Turks et Caicos, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Grand Turk le 16 décembre 2004
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les Iles Caymans, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Grand Cayman le 12 avril 2005
Avant-projet de loi