Avis 70.535 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie
Énergie — Avant-projet de loi
Avis
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vergunn*woorden die zo beginnen
126 résultats
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Avis 70.542 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-12-2021
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la vaccination obligatoire des professionnels des soins de santé contre la COVID-19
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi
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Avis 70.553 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-12-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi abrogeant la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire et abrogeant l'arrêté royal du 30 novembre 1983 fixant les modalités de tenue et de conservation du registre de présence dans l'industrie diamantaire
Emploi — Avant-projet de loi
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Avis 70.633 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 70.511 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les livres Ier, VI et XV du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 70.503 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux interventions de l'État afin de couvrir certains risques exclus dans des assurances solde restant dû conclues par des militaires ou civils, en cas de décès par le fait du service
Défense — Avant-projet de loi
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Avis 70.418 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur les médicaments vétérinaires
Santé des animaux — Avant-projet de loi
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Avis 70.487 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Avant-projet de loi
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Avis 70.420 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l’article 42/1 du Code pénal social concernant les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination
Droit pénal - droit pénal social — Avant-projet de loi
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Avis 70.499 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi