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vergunning beroep
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131 résultats
Loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en ce qui concerne la crise financière
Avant-projet de loi
Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière en vue de supprimer le mécanisme des décimes additionnels pour les amendes de roulage (déposée par M. Christian Brotcorne)
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances de solde restant dû pour les personnes présentant un risque sanitaire accru
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'exercice d'une profession libérale et réglementée par une personne morale
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au protocole à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine) le 21 mai 2003
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008
Avant-projet de loi
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Istanbulle le 31 octobre 2008
Avant-projet de loi
Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Loi relative à une obligation de mise sur le marché de carburants contenant des biocarburants au prorata des carburants fossiles mis sur le marché
Avant-projet de loi