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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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145 résultats
Loi modifiant l'article 138 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour tenir compte des enfants mort-nés pour la détermination des personnes à charge
Avant-projet de loi
Loi portant modification des articles 132 et 143 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de prise en charge de certaines personnes âgées de plus de 65 ans
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de déduction des frais de garde pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 12 ans
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 145 24 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour encourager davantage l'utilisation plus rationnelle de l'énergie dans les habitations
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux institutions de développement durable agréées
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du Code judiciaire et insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire
Avant-projet de loi
Loi relatif à la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, et à l'exécution ou à l'application intégrale de jugements pénaux étrangers
Avant-projet de loi
Loi relatif à la pension des travailleurs indépendants
Avant-projet de loi
Loi relative à l'application du protocole additionnel à l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application des §§ 1er et 4 de l'article III du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires et permettant à l'Agence internationale de l'Energie atomique d'obtenir une information élargie sur l'activité nucléaire en Belgique et d'accéder à des emplacemments non visés par la loi du 20 juillet 1978 établissant des dispositions propres à permettre à l'Agence internationale de l'Energie atomique d'effectuer des activités d'inspection et de vérification sur le territoire belge
Avant-projet de loi