Avis 20.302 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions sociales
Avant-projet de loi
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Loi portant des dispositions sociales
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travaillerus salariés
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions sociales et diverses
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions fiscales et financières
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Loi portant approbation de l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'Investissement habilitant le Conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'Investissement
Avant-projet de loi
Loi régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions sociales
Avant-projet de loi
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Avant-projet de loi
Loi portant abolition de la peine de mort
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 29 août 1919 sur le régime de l'alcool
Avant-projet de loi