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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 4.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de succession, signé à Washington, le 27 mai 1954

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 4.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant de 50 millions à 100 millions de francs, le montant des emprunts à émettre, sous la garantie de l'Etat, par l'Office des Cités africaines, en vue de couvrir des dépenses se rapportant à son activité au Ruanda-Urundi

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 4.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant dissolution de l'Oeuvre Nationale des Orphelins, veuves et ascendants des victimes de la guerre, organisant le transfert des attributions de cet organisme et accordant des allocations détudes aux orphelins bénéficiaires des lois sur les pensions de réparation coordonnées par l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948

    Avant-projet de loi