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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et l'Autriche relatif aux transports aériens et de l'annexe, signés à Vienne, le 7 janvier 1955, ainsi que de l'accord de modification, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, le 29 décembre 1955
Avant-projet de loi
Loi concernant l'exécution des travaux de construction
Avant-projet de loi
Loi autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de protéger les réserves de poissons, de crustacés et de mollusques en mer
Avant-projet de loi
Loi portant fixation du statut monétaire de la Belgique
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 mai 1956 sur les économats
Avant-projet de loi
Loi déterminant le siège et le ressort des justices de paix de l'arrondissement judiciaire de Tongres
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'épuration civique
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, en matière de taxation de certains arriérés de rémunérations
Avant-projet de loi
Loi modifiant, en ce qui concerne le cumul de fonctions et le cumul de pensions et de traitements, la législation sur les pensions de retraite à chargé du Trésor public
Avant-projet de loi