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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de succession, signé à Washington, le 27 mai 1954
Avant-projet de loi
Loi complétant la loi du 14 décembre 1876 réglant le transport des émigrants
Avant-projet de loi
Loi organique de l'enseignement maritime
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 13 août 1947, instituant le Conseil National des Charbonnages ainsi que l'Institut National de l'industrie Charbonnière
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention nationale internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire, conclue à genève, le 7 novembre 1952
Avant-projet de loi
Loi portant de 50 millions à 100 millions de francs, le montant des emprunts à émettre, sous la garantie de l'Etat, par l'Office des Cités africaines, en vue de couvrir des dépenses se rapportant à son activité au Ruanda-Urundi
Avant-projet de loi
Loi modifiant et complétant la loi du 24 juin 1952, créant le chevron de captivité pour les militaires capturés par l'ennemi au cours de la campagne 1914-1918
Avant-projet de loi
Loi établissant le statut des autoroutes
Avant-projet de loi
Loi portant dissolution de l'Oeuvre Nationale des Orphelins, veuves et ascendants des victimes de la guerre, organisant le transfert des attributions de cet organisme et accordant des allocations détudes aux orphelins bénéficiaires des lois sur les pensions de réparation coordonnées par l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948
Avant-projet de loi
Loi relatif aux droits et devoirs respectifs des époux
Avant-projet de loi