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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 12.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malta, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et du Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre le Gouvernement Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Pologne tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu sur la fortune, et du Protocole final, signés à Bruxelles le 14 septembre 1976

    Avant-projet de loi