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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 29.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 25 mai 1999 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat ainsi que le Code judiciaire

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur l'aide pour la défense mutuelle excédentaire et redistribuable, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, les 5 mars, 11 et 21 avril 1952

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi abrogeant les dispositions de la législation en vigueur dans les cantons d'Eupen, Malmédy et saint-Vith, concernant l'assurance contre les épizooties et fixant notamment les modalités de liquidation de la Caisse d'indemnisation en cas d'épizooties, de Malmédy

    Avant-projet de loi