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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 9.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention de coopération technique entre les gouvernements des Pays-Bas et du Royaume de Belgique, d'une part, et le gouvernement de la République rwandaise, d'autre part, concernant l'extension de l'école technique officielle de Kicukiro, signée à La Haye, le 9 février 1966

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant en vue de l'accès des ingénieurs techniciens aux grades d'ingénieur-civil, ingénieur agronome ou d'ingénieur chimiste et des industries agricoles, les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

    Avant-projet de loi