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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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Loi modifiant la loi du 21 février 1948 relative aux indemnités à accorder aux magistrats suppléants remplissant régulièrement des fonctions de magistrat effectif
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes
Avant-projet de loi
Loi concernant les entreprises en difficulté ou connaissant des circonstances économiques exceptionnellement défavorables
Avant-projet de loi
Loi tendant à modifier le nombre de juges aux tribunaux de police à Bruxelles et à Mons
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée en matière de transport maritime, signé à Bruxelles le 9 janvier 1987
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention concernant les stagiaires et de l'annexe, signées à Bruxelles, le 17 avril 1950
Avant-projet de loi
Loi relative à la compétence du Ministre des Finances en matière d'aliénation et de gestion d'immeubles domaniaux et de recouvrement
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 9 août 1955 relative au Fonds des routes
Avant-projet de loi
Loi concernant l'enseignement
Avant-projet de loi
Loi portant réforme de l'impôt sur les revenus et modifications des taxes assimilées au timbre
Avant-projet de loi