Avis 678 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation des projets de a) Convention internationale concernant l'alimentation et le service de table à bord des navires, adoptée à Seattle, le 27 juin 1946, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa vingt-huitième session; b) Convention internationale concernant le diplôme de capactité professionelle des cuisiniers de navire, adoptée à Seattle, le 27 juin 1946, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa vingt-huitième session; c) Convention internationale concernant examen médical des gens de mer, adoptée à Seattle, le 27 juin 1946, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa vingt-huitième session; d) Convention internationale concernant les certificats de capacité de matelot qualifié, adoptée à Seattle, le 27 juin 1946, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa vingt-huitième session
Avant-projet de loi