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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi modifiant la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la Marine Marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions Maritimes
Avant-projet de loi
Loi instituant un Fonds national des études
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Avant-projet de loi
Loi réglant le régime fiscal des arriérés de rémunérations
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et la Suisse en matière d'assurances sociales et du protocole général, signés à Berne, le 17 juin 1952
Avant-projet de loi
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 2 mars 1953 relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'arrangement concernant les colis postaux, du protocole final, du règlement d'exécution et des annexes
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne les arriérés de certaines rémunérations
Avant-projet de loi
Loi complétant les lois coordonnées du 10 mars 1952 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer, modifiées par la loi du 29 décembre 1952 et le 14 avril 1953, sur un amendement à ce projet
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention internationale (n°101) concernant les congés payés dans l'agriculture, adopotée à Genève, le 26 juin 1952, par l'organisation internationale du travail, au cours de sa trente-cinquième session
Avant-projet de loi