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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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108 résultats
Loi portant insertion d'un Livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infrastructions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses
Avant-projet de loi
Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances
Avant-projet de loi
Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires
Avant-projet de loi
Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires
Avant-projet de loi
Loi organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Avant-projet de loi
Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, faite à Stockholm le 27 février 1995, telle qu'amendée le 24 janvier 2006
Avant-projet de loi
Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées
Avant-projet de loi