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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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96 résultats

    • Avis

    Avis 42.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement , de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 42.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 42.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création d'un service de gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 42.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes, faite à Luxembourg le 14 avril 2005

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 42.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la rémunération pour la délivrance des spécialités pharmaceutiques dans une officine pharmaceutique ouverte au public pour lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire des soins de santé est prévue

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 42.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi I relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 42.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi II portant abrogation de l'article 8 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, et modifiant l'article 121 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

    Avant-projet de loi