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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 11.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant certaines dispositions relatives aux régimes de pensions des travailleurs salariés, des ouvriers, des employés, des ouvriers mineurs et des assurés libres et au revenu garanti aux personnes âgées

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1) convention sur la mer territoriale et la zone contiguë ; 2) convention sur la haute mer ; 3) convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer ; 4) protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève, le 29 avril 1958 ; 5) convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraînant une pollution par les hydrocarbures et annexe, faites à Bruxelles, le 29 novembre 1969

    Avant-projet de loi