Avis 132 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements au projets de loi maintenant certaines dispositions légales en vigueur nonobstant la remise de l'armée sur pied de paix
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 19.830 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'organismes de droit international public
Avant-projet de loi
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Avis 20.131 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques - Titre VI. Réforme de la Régie des voies aériennes
Avant-projet de loi
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Avis 20.153 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques - Titre II. Réforme de la Régie des télégraphes et téléphones et Titre IV. Réforme de la Régie des postes
Avant-projet de loi
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Avis 20.354 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la limite entre la ville de Bruges et la commune de Knokke-Heist
Avant-projet de loi
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Avis 20.437 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi apportant des modifications, en ce qui concerne notamment les réfugiés, à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
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Avis 20.874 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments
Avant-projet de loi
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Avis 22.489 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instaurant une cotisation sur l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi
Avant-projet de loi
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Avis 22.941 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux
Avant-projet de loi
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Avis 26.997 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi intégration du service d'enquêtes du Comité Supérieur de contrôle à la police judiciaire près les parquets
Avant-projet de loi