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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 53.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2013
    Chambre:
    1-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95ième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2013
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2013
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2013
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The valley le 24 septembre 2010

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2013
    Chambre:
    1-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du Travail à sa 100ième session

    Avant-projet de loi