Avis 78.663 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2026
- Chambre:
- 4-16-VR 16,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant la réforme des pensions
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
Avis
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3.355 résultats
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Avis 78.774 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-02-2026
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et insérant un régime temporaire de soutien concernant le prix de l'électricité pour les entreprises actives dans des secteurs où le risque est considérable que des activités soient délocalisées en dehors de l'Union européenne, vers des sites où les règles environnementales sont absentes ou moins ambitieuses, ainsi que l'insertion d'une nouvelle ligne directrice tarifaire
Énergie — Avant-projet de loi
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Avis 78.787 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-02-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Belize relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), fait à Bruxelles le 6 mai 2025
Étrangers — Avant-projet de loi
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Avis 78.789 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-02-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Suriname concernant la réadmission de personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), fait à Bruxelles le 14 février 2025
Étrangers — Avant-projet de loi
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Avis 78.788 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-02-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République kirghize relatif à la réadmission des personnes entrées et/ou séjournant sans autorisation (Accord de réadmission), fait à Bruxelles le 18 juin 2025
Étrangers — Avant-projet de loi
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Avis 78.790 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-02-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la Mongolie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et Protocole d’application, faits à Bruxelles le 9 janvier 2024
Étrangers — Avant-projet de loi
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Avis 78.798 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, à l’Accord entre l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne et le Royaume de Belgique sur les privilèges et immunités de l’organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, signé à Bruxelles le 17 juillet 2006, fait à Bruxelles le 23 juillet 2025
Transport — Avant-projet de loi
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Avis 78.802 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009
Élections — Avant-projet de loi
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Avis 78.749 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative au Conseil du contentieux des étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi
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Avis 78.765 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2026
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public »)
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Avant-projet de loi