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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 12.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 22 juillet 1975; b) Traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, fait à Bruxelles le 10 juillet 1975

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord, avec un échange de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies, signés à Bruxelles le 22 janvier 1976, complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies

    Avant-projet de loi