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Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo, le 14 avril 1988
Avant-projet de loi
Loi portant création de l'Institut royal des établissements scientifiques et culturels nationaux et de l'Institut royal des Sciences de la Terre et de l'Espace
Avant-projet de loi
Loi portant réduction du précompte mobilier
Avant-projet de loi
Loi portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT), fait à Darmstadt le 1er décembre 1986
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention portant création d'un réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain, faite à Paris le 27 octobre 1988
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT), fait à Paris le 13 février 1987
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la limite entre la ville de Bruges et la commune de Knokke-Heist
Avant-projet de loi
Loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne les absences et empêchements des mandataires
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989
Avant-projet de loi