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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi modifiant modifiant la loi du 10 juin 1937 portant modification de l'arrêté du 31 mai 1933, modifiant et complétant la loi du 1er décembre 1928 qui portait création d'un Office et d'un Fonds spécial en faveur des estropiés et mutilés
Avant-projet de loi
Loi portant création d'un tribunal de police dans les arrondissements judiciaires de Gand et de Charleroi
Avant-projet de loi
Loi relatif aux journalistes professionnels
Avant-projet de loi
Loi portant réorganisation des organismes d'allocations familiales
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne concernant la reconnaissance et l'exécution réciproque, en matière civile ou commerciale, des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques, du protocole additionnel à cette convention et de l'échange de lettres, signés à Bonn, le 30 juin 1958
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention internationale se substituant à la convention du 21 juin 1920 modifiée le 31 mai 1937, relative à l'Institut international du froid, signée à Paris, le 1er décembre 1954
Avant-projet de loi
Loi modifiant le régime d'accise des huiles minérales
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'arrangement portant création, à Paris, d'un Office international du Vin, signé à Paris, le 29 novembre 1924, et des décisions prises par le comité créé en exécution de cet arrangement
Avant-projet de loi
Loi instaurant le salaire hebdomadaire garanti
Avant-projet de loi
Loi portant établissement du texte néerlandais du Code civil
Avant-projet de loi