Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

880 résultats

    • Avis

    Avis 29.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'autorité fédérale et les communautés et les régions relatif à la participation de la Belgique à l'exposition universelle de Hanovre en 2000

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant création au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, d'un service de l'Etat à gestion séparée dénommé "Réseau télématique belge de la recherche, BELNET"

    Avant-projet de loi