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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire
Administration pénitentiaire — Avant-projet de loi
Loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense
Politique scientifique — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat Fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage
Environnement — Avant-projet de loi
Loi relatif à la politique belge de développement
Coopération au développement — Avant-projet de loi
Loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pension complémentaire
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de Fonction publique
Fonction publique — Avant-projet de loi
Loi relatif aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du XXX introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant les libéralités et les comptes annuels d’associations et de fondations
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
Loi modifiant le régime de dispense de versement du précompte professionnel pour travail de nuit pour les entreprises qui exercent une activité d'e-commerce
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi concernant l'instauration d'un budget mobilité
Emploi — Avant-projet de loi