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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 2.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi apportant une dérogation à certaines dispositions des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, en faveur des enfants des membres du personnel diplomatique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention sur le statut de l'organisation du traité de l'Atlantique-Nord, des représentants nationaux et du personnel international ainsi que de la déclaration des Gouvernements belges, luxembourgeois et néerlandais, signées à Ottawa, le 20 september 1951

    Avant-projet de loi