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permis | demande
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Loi portant approbation du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT), fait à Paris le 13 février 1987
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la limite entre la ville de Bruges et la commune de Knokke-Heist
Avant-projet de loi
Loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne les absences et empêchements des mandataires
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989
Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel du cadre actif de la gendarmerie
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'approbation de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et des Annexes, faits à Paris le 29 mai 1990
Avant-projet de loi
Loi relative à la vie protection de la vie privée contre les écoutes, enregistrements et interceptions de propos et communications privés
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi provinciale
Avant-projet de loi
Loi relative à l'exercice des compétences attribuées par la loi aux Comités ministériels et aux Ministres
Avant-projet de loi